TRAVAUX MIXTES

Publié le par SAJ41

Travaux mixtes : Le décret du 9 avril 1998 portant déclaration d’utilité publique des travaux de construction de la RN 88 est annulé. Le désaccord entre le ministre de l’Environnement et celui de l’Equipement à propos du nombre de voies à réaliser aurait dû donner lieu à la saisine d’une commission prévue par la législation sur les travaux mixtes (CE, 17 mai 2002, Association Préservons l’avenir à Ours Mons Taulhac, n° 197041).

 

 

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