INTERDICTION D'EXERCICE ET REMUNERATION

Publié le par SAJ41

Interdiction d’exercice et rémunération : Dès lors qu’un fonctionnaire fait l’objet d’une décision de justice lui interdisant l’exercice de tout emploi public, il perd son droit à rémunération dès l’intervention de la décision de justice et ne peut donc se prévaloir d’aucun droit à traitement pour le service qu’il aurait pu accomplir au-delà de cette date (CE, 22 mars 1999, M. Q., n° 191393).

 

 

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