EXTENSION DE LA REGLE DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER AU LICENCIEMENT EN FIN DE STAGE

Publié le par SAJ41

Extension de la règle de la communication du dossier au licenciement en fin de stage : Le licenciement pour insuffisance professionnelle du stagiaire à  l’issue de la période de stage ne peut intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de demander communication de son dossier, en application de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 (CAA Nancy, 16 mai 2002, Monsieur H., n° 98NC02546).

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