LICENCIEMENT D'UN STAGIAIRE

Publié le par SAJ41

 

Licenciement d’un stagiaire : Revirement en cours de la jurisprudence en matière de licenciement d’un stagiaire en fin de stage. Jusqu’à maintenant, ce type de licenciement, considéré comme la conséquence du refus de titularisation, n’était soumis, hormis l’avis de la CAP, à aucune formalité préalable (CE, 9 novembre 1984, M. B., n° 19048). Puisqu’il ne correspondait pas selon le juge à une sanction disciplinaire, l’obligation de communication du dossier était notamment exclue (CE, 16 mars 1979, Ministre du travail c/ M. Henri S., n° 11552 ; CE, 26 mai 1982, Mme C., n° 12002). En outre, les décisions de refus ne créant pas un droit n’étaient rattachées à aucune des catégories de mesures devant être motivées en application de la loi du 11 janvier 1979 (CE, 3 avril 1987, Commune de NEMOURS, n° 7765). Désormais, que l’agent soit en cours ou en fin de stage, le licenciement pour insuffisance professionnelle doit être considéré comme « pris en considération de la personne », ce qui entraîne l’obligation de respecter certaines règles procédurales, telles que la communication du dossier, le respect des droits à la défense et la motivation de la décision (CAA Nancy, 16 mai 2002, M. H., n° 98NC02546). Il faut noter cependant que le Conseil d’Etat n’a pas eu encore à se prononcer sur cette tendance jurisprudentielle.Cette tendance jurisprudentielle accroissant les garanties procédurales dont bénéficient les stagiaires semble se confirmer. La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a en effet très récemment considéré qu’eu égard aux conditions dans lesquelles intervient normalement la titularisation des agents stagiaires ayant vocation à en bénéficier, la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage, qui n'est pas différente d'un refus de procéder à sa titularisation, est au nombre de celles qui doivent être motivées sur le fondement des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 (CAA de Bordeaux, formation plénière, 19 décembre 2002, M. Charles-Emmanuel B, n° 99BX01111).

 

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