LEGALITE D'UNE SUPPRESSION D'EMPLOI

Publié le par SAJ41

Légalité d’une suppression d’emploi :  En cas de suppression d’un emploi de catégorie A, le délégué régional du CNFPT est destinataire du procès verbal de réunion du comité technique paritaire, au cours de laquelle cette décision a été présentée, en même temps que les membres du CTP (article 97 de la loi du 26 janvier 1984). Mais cette formalité n’ayant pas un caractère substantiel, le CNFPT n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté mettant l’agent à sa disposition doit être annulé au motif que le procès-verbal du CTP lui a été adressé un an et demi plus tard. Est de même sans influence sur la légalité de l’arrêté le fait que les crédits inhérents à l’emploi supprimé aient été maintenus au budget (CAA Lyon, 21 mai 2002, CNFPT, n° 99LY01357).

 

 

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