ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ET NON-RENOUVELLEMENT DE CONTRAT

Publié le par SAJ41

Erreur manifeste d’appréciation et non-renouvellement de contrat : Doit être annulée la décision de ne pas renouveler le contrat d’un agent non-titulaire de l’ONF, alors que le retard qui lui était reproché sur certains dossiers trouve sa cause dans le système de protection informatique de certains documents et que, du propre aveu du chef de service, aucune faute professionnelle ne pouvait être reprochée à l’agent (TA Nancy, 21 mai 2002, Mme Paulette G., n° 011609).

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