LE DIRECTEUR D'UN SPIC EST UN AGENT PUBLIC

Publié le par SAJ41

Le directeur d’un SPIC est un agent public : Quels que soient les termes de son contrat de travail, le directeur d’un service public à caractère industriel et commercial est un agent contractuel de droit public. Dès lors, la procédure de licenciement engagée à son encontre doit respecter les dispositions de l’article 7 du décret du 15 février 1988. Doit être annulée la décision de licenciement prise sans que l’agent ait été informé du droit à communication de son dossier et sans qu’il ait pu se faire assister des défenseurs de son choix (CAA Bordeaux, 4 juin 2002, Régie du Port d’Arcachon, n° 98BX02009 et 98BX02010). Application de la jurisprudence bien établie Jalencques de Labeau (1957)

 

 

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