TRANSFERT D'ACTIVITE D'UNE PERSONNE PRIVEE A UNE PERSONNE PUBLIQUE, IMPACT SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL

Publié le par SAJ41

Transfert d’activité d’une personne privée à une personne publique, impact sur les contrats de travail : La reprise d’une activité par une collectivité, antérieurement exercée par une personne privée est sans influence sur la continuité des contrats de travail des salariés. « La seule circonstance que le concessionnaire soit un EPA, lié à son personnel par des rapports de droit public, ne peut suffire à caractériser une modification dans l’identité économique transférée » (Cass. soc, 25 juin 2002, AGS de Paris et autres c/ Mme Catherine C. et autres, n° 01-43468).  La cour de cassation, modifiant sa jurisprudence en la matière, accorde désormais le bénéfice de l’article L. 122-12 du code du travail aux salariés se trouvant dans cette situation. Auparavant seule la reprise en SPIC en justifiait l’application (Cass. soc. 2 octobre 1985, Ville de Vierzon c/ M. R. et autres, n° 84-40198 et 84-40178, Bull. V. n°429). L’impact de ce revirement pourrait être limité, dans la mesure où l’employeur public pourra en principe procéder à toutes les modifications nécessaires à rendre compatibles les contrats transmis avec les règles de droit public relatives aux agents non-titulaires (application du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Le refus du salarié de devenir un agent public lui ouvrira seulement droit à indemnités, le licenciement intervenant alors sur l’initiative de la personne publique. (Article L122-12 (Décret nº 74-808 du 19 septembre 1974 art. 4 Journal Officiel du 29 septembre 1974 ; Loi nº 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991 : « La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9. S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise »). Confirmation de cette jurisprudence : Cass, soc, 14 janvier 2003, Commune de Théoule-sur-Mer c/ Mme H., n° 01-43676.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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