PREAVIS AVANT LICENCIEMENT

Publié le par SAJ41

Préavis avant licenciement : En vertu des dispositions des articles 39 et 40 du décret du 15 février 1988, l’agent non-titulaire engagé pour une durée déterminée ne peut être licencié par l’autorité territoriale avant le terme de son engagement qu’après un préavis notifié dans un délai minimal de deux mois. En l’espèce, la lettre du maire adressée à un agent pour  l’informer de son intention d’inviter prochainement le conseil municipal à supprimer le poste qu’il occupait et à le licencier n’est pas de nature à faire courir ce délai. Celui-ci ne court qu’à compter de la notification de la décision effective de licenciement. La commune est condamnée à payer une indemnité de préavis (CAA Bordeaux, 27 juin 2002, Commune de Millau, n° 98BX00259).

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