REFERE ET CONTRAT

Publié le par SAJ41

Référé et contrat : Le juge des référés a le pouvoir d’ordonner la suspension de la décision portant résiliation d’une convention d’occupation du domaine public. Toutefois la décision du maire doit être de nature à causer un préjudice suffisamment grave et immédiat à la société pour que la condition d’urgence soit remplie (CE, 22 mai 2002, Société française de radiotéléphone, n°236223).

Commenter cet article