COMMUNICATION DES MEMOIRES

Publié le par SAJ41

Communication des mémoires : Lorsqu’un mémoire en réplique intervient après que le tribunal a informé les parties de la clôture de l’instruction, la partie adverse doit disposer d’un délai suffisant pour répondre aux moyens nouveaux ou requalifiés. Annulation du jugement du tribunal administratif fondé sur un tel moyen, la partie adverse n’ayant pas été en mesure de répliquer au dernier mémoire (CAA Lyon, 28 juin 2002, Commune d’Echenevex).

 

 

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