DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET PERSONNES PUBLIQUES

Publié le par SAJ41

Droit de la propriété intellectuelle et personnes publiques : Affirmation de la compétence du juge administratif pour connaître d’une action fondée sur la violation par une collectivité publique de la législation sur la propriété littéraire et artistique. En application de l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, le requérant doit apporter la preuve d'être l'auteur des documents pour lesquels il revendique un droit d'auteur (TA de Melun, 3 décembre 2002, M. Jacquelin B. c/ Commune de Bussy Saint Georges, n° 9904681/5).

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