CAUTIONNEMENT PAR UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE

Publié le par SAJ41

Cautionnement par une collectivité territoriale : La délibération, exécutoire de plein droit, portant cautionnement exprès donné par une collectivité territoriale suffit à fonder et à établir l'engagement de cette collectivité indépendamment de sa reprise dans un acte ultérieur (Cass, civ 1ère, 9 janvier 2007, n° 06-11318).

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