CRITERES DE REDUCTION DES INDEMNITES DES ELUS EN CAS D'ABSENTEISME

Publié le par SAJ41

Critères de réduction des indemnités des élus en cas d’absentéisme : Aux termes de l’article L. 4135-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil régional peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, réduire le montant des indemnités qu'il alloue à ses membres en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent la région, sans que cette réduction puisse dépasser, pour chacun d'entre eux, la moitié de l'indemnité maximale pouvant lui être allouée. La Cour administrative d’appel de Douai a jugé que, dès lors que les dispositions de l’article L. 4135-16 précité lui en ouvraient la possibilité, la commission permanente du Conseil régional pouvait légalement décider de ne pas prendre en compte, pour apprécier la participation des membres du conseil, leur présence aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent la région. Le Conseil d'Etat est venu confirmer la position de la CAA par un arrêt du 19 novembre 2008.Ce même raisonnement apparaît parfaitement transposable aux départements puisque l’article L. 3123-16 du CGCT prévoit le même dispositif de réduction des indemnités des élus en cas d’absentéisme (CE, 19 novembre 2008, n° 304814 ; CAA de Douai, 14 février 2007, Région Picardie c/      M. C., n° 06DA00108).

 

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