IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE COMMUNIQUER UN DOCUMENT ADMINISTRATIF

Publié le par SAJ41

Impossibilité matérielle de communiquer un document administratif : L'obligation de communication résultant des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ne saurait imposer la transmission d'un document malgré une impossibilité matérielle (CE, 11 décembre 2006, Ministre des affaires étrangères c/ M. Patrick L., n° 279113).

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