PAS DE DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DES SERVICES DE L'ETAT MIS A DISPOSITION DANS LE CADRE DE LA LOI DU 13 AOÛT 2004

Publié le par SAJ41

Pas de délégation de signature aux chefs des services de l’Etat mis à disposition dans le cadre de la loi du 13 août 2004 : Le Conseil d’Etat a jugé que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales n’autorisait nullement les exécutifs territoriaux à déléguer leur signature aux chefs des services ou parties de services de l’Etat mis à disposition de leur collectivité. Il a donc annulé le décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention type prévue par l’article 104 de la loi du 13 août 2004 en ce qui concerne la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 1er de la convention-type qui lui est annexée et qui prévoit la possibilité d’une telle délégation de signature, après avoir rappelé que l’article L. 3141-1 du code général des collectivités territoriales n’autorisait le président du Conseil général à déléguer sa signature aux chefs des services de l’Etat que pour la préparation et l’exécution des délibérations de l’assemblée de la collectivité territoriale (CE, 21 mars 2007, Région des Pays de la Loire, n° 278327).

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