POINT DE DEPART DU DELAI DU DEFERE PREFECTORAL

Publié le par SAJ41

Point de départ du délai du déféré préfectoral : Les dispositions de l'article L. 2132-6 du code général des collectivités territoriales prévoient que le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité « dans les deux mois suivant leur transmission ». Pour le Conseil d’Etat, ce délai de deux mois court à compter de la date à laquelle cet acte a été reçu par le préfet de département, en préfecture, ou le sous-préfet d'arrondissement compétent, en sous-préfecture, ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle le texte intégral de l'acte a été porté à sa connaissance par les services de l'Etat placés sous son autorité, lorsque la personne publique concernée a transmis l'acte à ces derniers. En conséquence, en jugeant que la transmission de l’acte litigieux à la subdivision de la Direction départementale de l'équipement n'avait pu avoir pour effet de faire courir le délai du déféré préfectoral, le juge des référés de la Cour administrative d'appel de Lyon n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions (CE, 6 juillet 2007, Commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux, n° 298744).

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