IDENTIFICATION OBLIGATOIRE DE L'AUTEUR D'UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE A UNE RADIATION DES CADRES

Publié le par SAJ41

Identification obligatoire de l’auteur d’une mise en demeure préalable à une radiation des cadres : L’obligation, tirée des dispositions de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, de mentionner, outre la signature, les nom, prénom et qualité en caractère lisible de l’autorité ayant pris la décision s’applique même à l’égard des agents publics, notamment à l’occasion de la mise en œuvre de la procédure de radiation des cadres (CE 15 novembre 2006, Mme D. c/ Ministère de la justice, n° 280424).

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