IDENTIFICATION OBLIGATOIRE DE L'AUTEUR D'UN TITRE EXECUTOIRE

Publié le par SAJ41

Identification obligatoire de l’auteur d’un titre exécutoire : Un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale est une décision administrative au sens de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il doit donc obligatoirement comporter, outre la signature, le nom, le prénom et la qualité de son auteur (CAA de Versailles, 28 décembre 2006, Commune de Ris-Orangis, n° 05VE01044).

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