NATURE JURIDIQUE DES CONVENTIONS TRIPARTITES CONCLUES AVEC DES SOCIETES DE CREDIT-BAIL

Publié le par SAJ41

Nature juridique des conventions tripartites conclues avec des sociétés de crédit-bail : Les conventions tripartites conclues entre une personne publique, une société titulaire d’une délégation de service public et une société de crédit-bail sont des contrats de droit privé eu égard à leur caractère accessoire au contrat privé de crédit-bail dont elles sont indissociables (CAA de Versailles, 14 septembre 2006, Société Unifergie, n° 04VE03502).

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