DATE D'APPRECIATION DE LA NATURE JURIDIQUE D'UN CONTRAT

Publié le par SAJ41

Date d’appréciation de la nature juridique d’un contrat : Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu (Tribunal des Conflits, 16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance c/ Mutuelle des architectes français, n° C3506).

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