DELAI INCOMPRESSIBLE DE DEUX MOIS POUR APPRECIER DES OFFRES DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Publié le par SAJ41

Délai incompressible de deux mois pour apprécier des offres de délégation de service public : Aux termes de l'article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales, deux mois au moins après la saisine de la commission chargée d’examiner les offres, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que l'objet de ce délai est de garantir l'efficacité de la négociation engagée avec les opérateurs économiques retenus après l'avis de la commission, en imposant une durée minimale de deux mois à cette dernière phase de la procédure de passation de la délégation de service public. Ce délai commence à courir de la saisine de la commission qui est la date limite de réception des plis contenant les offres des candidats et non celle à laquelle cette commission donne son avis sur le ou les candidats avec lesquels la discussion doit s'engager. Il fait donc obstacle à ce que l'assemblée délibérante de la personne publique délégante puisse valablement se prononcer sur le choix du délégataire et le contrat de délégation moins de deux mois après la date limite de réception des offres (CE, Avis, 15 décembre 2006, Préfet des Alpes-Maritimes, n° 297846).

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