CLAUSE REGLEMENTAIRE ET DIVISIBILITE DES CONTRATS

Publié le par SAJ41

Clause réglementaire et divisibilité des contrats : Si les tiers sont recevables à contester devant le juge de l'excès de pouvoir les dispositions réglementaires contenues dans un contrat, cette faculté ne saurait toutefois concerner les clauses qui, portant sur une condition essentielle du contrat, en constituent un élément indivisible, dont l'annulation aurait pour effet de priver le contrat de son objet ou d'en bouleverser l'équilibre. Il en est ainsi, lorsque le contrat litigieux est une délégation d'un service public industriel et commercial, dans le cadre duquel la rémunération du délégataire doit être assurée par les résultats de l'exploitation, des clauses relatives à la tarification de la rémunération que le délégataire est autorisé à percevoir des usagers en contrepartie de ses prestations (CAA de Marseille, 18 décembre 2006, Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau (CMESE), n° 02MA01595). Arrêt remis en cause par l’arrêt du Conseil d’État du 8 avril 2009, n° 290604, Association Alcaly, aux termes duquel les clauses réglementaires d'un contrat sont par nature divisibles de l'ensemble du contrat.

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