DEFINITION DE LA "NATURE D'OUVRAGE"

Publié le par SAJ41

Définition de la « nature d’ouvrages » : Constitue une nature d'ouvrage, au sens des stipulations du cahier des clauses administratives générales, un ensemble de prestations identifié par les documents contractuels, auquel est affecté un prix unitaire et dont les quantités sont portées au détail estimatif du marché (CE, 10 janvier 2007, Société routière Perez et Société Mastellotto c/ Département d’Eure-et-Loir, n° 280314).

Commenter cet article