LES CONVENTIONS PUBLIQUES D'AMENAGEMENT SONT QUALIFIEES, AU PLAN COMMUNAUTAIRE, DE MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

Publié le par SAJ41

Les conventions publiques d’aménagement sont qualifiées, au plan communautaire, de marchés publics de travaux : Telle est la position réitérée par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) saisie d’une question préjudicielle dans le cadre d’un litige opposant la ville de Roanne à une société d'économie mixte (CJCE, 18 janvier 2007, Auroux c/ Commune de Roanne, C-220/05).

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