PROLONGATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES AU-DELA DE L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE

Publié le par SAJ41

Prolongation des relations contractuelles au-delà de l’expiration du délai de garantie : Lorsque des travaux ou prestations sont rendus nécessaires par les désordres ayant donné lieu à des réserves de la part du maître de l'ouvrage lors de la réception et que ces travaux ou prestations ne sont pas exécutés, les relations contractuelles se poursuivent au-delà de l'expiration du délai de garantie, même lorsqu'il n'a fait l'objet d'aucune mesure de prolongation, tant que les réserves n'ont pas été levées. On ne peut en effet assimiler l'absence de décision de prolongation du délai prise par le responsable du marché à une levée implicite des réserves dont la réception a été assortie. Ainsi les relations contractuelles entre le responsable du marché et l'entrepreneur se poursuivent non seulement pendant le délai de garantie, mais encore jusqu'à ce qu'aient été expressément levées les réserves exprimées lors de la réception (CE, 26 janvier 2007, Société Mas, entreprise générale, n° 264306).

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