POUVOIRS DU JUGE DES REFERES PRECONTRACTUELS

Publié le par SAJ41

Pouvoirs du juge des référés précontractuels : Le juge des référés précontractuels s'est vu conférer par les dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative le pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration, de suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte, d'annuler ces décisions et de supprimer des clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat. Dès lors qu'il est régulièrement saisi, il dispose - sans toutefois pouvoir faire obstacle à la faculté, pour l'auteur du manquement, de renoncer à passer le contrat - de l'intégralité des pouvoirs qui lui sont ainsi conférés pour mettre fin, s'il en constate l'existence, aux manquements de l'administration à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Ainsi, le juge des référés du tribunal a pu, sans entacher l'ordonnance attaquée d'une erreur de droit, décider, eu égard à la nature du vice entachant la procédure de passation du contrat litigieux, qu'il y avait lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la société requérante se bornait à demander la suspension de la procédure, de prononcer l'annulation de cette dernière (CE, 6 avril 2007, Département de l’Isère, n° 298584).

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