CONDITIONS DE LEGALITE DES AVENANTS A UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Publié le par SAJ41

Conditions de légalité des avenants à une délégation de service public : La légalité d'un avenant à une délégation de service public doit s'apprécier uniquement au regard de l'absence de modification d'un élément substantiel de la délégation et non du bouleversement de son économie. Le risque d’exploitation du délégataire étant un des éléments essentiels d’une délégation de service public, sa modification ne peut résulter que d’un nouveau contrat soumis à la procédure de mise en concurrence prévue par l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales et non d’un simple avenant (CAA de Paris, 17 avril 2007, Société Keolis, n° 06PA02278).

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