PRECISIONS SUR LA RUBRIQUE "OPTION"

Publié le par SAJ41

Précisions sur la rubrique « Option » : Doivent être indiqués dans les avis d'appel public à la concurrence, au titre de la rubrique options, les achats ou travaux susceptibles d'être effectués dans le cadre d'éventuelles reconductions du marché, d'avenants ou de marchés complémentaires conclus sans nouvelle mise en concurrence ainsi que, s'il est connu, leur calendrier prévisionnel. En l'espèce, la prestation complémentaire décrite dans le cahier des clauses techniques particulières, qualifiée d'option et concernant un support d'assistance technique 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, l'exigence de base étant de 5 jours sur 7, du lundi au vendredi, de 8 heures à 20 heures, désignait, ainsi qu'il était précisé à l'article 8 du règlement de la consultation, une prestation que le candidat était tenu de proposer dans son offre et que l'administration se réservait la possibilité de demander, en complément de l'offre de base, lors de l'exécution du marché à bons de commande. Cette prestation ainsi prévue dans le cadre de l'exécution du marché et non pas dans le cadre d'un éventuel avenant ou marché complémentaire, n'était donc pas une option au sens des dispositions de l'annexe VII A de la directive du 31 mars 2004 et de l'annexe II du règlement du 7 septembre 2005 (CE, 15 juin 2007, Ministre de la défense, n° 299391).

Commenter cet article