DROIT DES MARCHES DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Publié le par SAJ41

Droit des marchés de la propriété intellectuelle : Le titulaire d’un marché de prestations intellectuelles ne détient aucune exclusivité sur les marchés futurs (CE, 13 juillet 2007, Syndicat d’agglomération nouvelle Ouest-Provence, n° 296096).

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