DOMMAGES IMPUTABLES AUX OUVRAGES PUBLICS ET RESPONSABILITE

Publié le par SAJ41

Dommages imputables aux ouvrages publics et responsabilité : Le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers en raison tant de leur existence que de leur fonctionnement. Néanmoins, pour obtenir la réparation des dommages imputables à un ouvrage public qu’ils ont subis, les tiers peuvent rechercher la responsabilité non seulement du maître de l’ouvrage mais également celle de la collectivité publique qui assure l’entretien de cet ouvrage (CE, 3 mai 2006, Ministre de l’écologie et du développement durable, Commune de Bollène, Syndicat intercommunal pour l’aménagement et l’entretien du réseau hydraulique du Nord Vaucluse, n° 261956).

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