RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION POUR NON SIGNALEMENT DES CRIMES ET DELITS, MÊME INCERTAINS, COMMIS PAR UN AGENT

Publié le par SAJ41

Responsabilité de l’administration pour non signalement des crimes et délits, même incertains, commis par un agent : Il ne résulte pas de l’article 434-3 du code pénal ni de l’article 40 du code de procédure pénale que l'obligation de dénonciation auprès de l'autorité judiciaire des faits délictueux ou criminels, qui s'impose à l'autorité administrative, soit limitée au seul cas dans lequel celle-ci a acquis la certitude de l'exactitude des faits reprochés à l'agent (CAA de Nancy, 30 novembre 2006, Consorts H., n° 05NC00618).

Commenter cet article