REGIME JURIDIQUE DE DROIT PRIVE DES AGENTS TRAVAILLANT SUR DU DOMAINE PRIVE

Publié le par SAJ41

Régime juridique de droit privé des agents travaillant sur du domaine privé : L'activité par laquelle une personne publique gère son domaine immobilier privé, ne constitue pas, par elle-même, une mission de service public. Les agents recrutés par cette personne publique pour participer à l'exécution d'une telle activité sont, par suite et à défaut de disposition législative contraire, soumis à un régime juridique de droit privé (Tribunal des Conflits, 15 janvier 2007, Madame Hassina X. c/ Ville de Paris, n° C3521).

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