PREEMPTION ET DEMANDE DE SUSPENSION

Publié le par SAJ41

Préemption et demande de suspension : La circonstance que le transfert de propriété du bien qu'elle a préempté par la décision en litige serait déjà intervenu n'est pas, à elle seule, de nature à rendre sans objet la demande de suspension de cette décision dans la mesure où la mesure de suspension susceptible d'être prononcée a, en pareil cas, pour effet d'empêcher la collectivité de faire usage de certaines des prérogatives qui s'attachent au droit de propriété de nature à éviter que l'usage ou la disposition qu'elle fera de ce bien jusqu'à ce qu'il soit statué sur le litige au fond rendent irréversible la décision de préemption (CE, 18 juin 2007, M. Philippe X., n° 300320).

 

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