FIN DE DETACHEMENT DANS LE CADRE D'UN EMPLOI FONCTIONNEL

Publié le par SAJ41

Fin de détachement dans le cadre d’un emploi fonctionnel : L’interdiction de mettre fin à l’exercice d’un emploi fonctionnel avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la désignation de l’autorité territoriale s’applique même en cas de réélection de ladite autorité (CE 21 juillet 2006, Commune d’Epinal c/ Mme T., n° 279502).

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