REINTEGRATION DE DROIT D'UN FONCTIONNAIRE PLACE EN DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES

Publié le par SAJ41

Réintégration de droit d’un fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles : La réintégration dans un emploi correspondant à son grade étant de droit pour un fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles, l’administration employeur ne saurait invoquer à l’appui du refus opposé à cette réintégration le manque de qualifications et d’expérience de l’intéressé pour occuper un emploi vacant. Le juge peut dès lors enjoindre l’administration à procéder à cette réintégration avec effet rétroactif à la date à laquelle celle-ci aurait dû être prononcée (CE, 27 septembre 2006, Mme A., n° 276990).

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