CONSEIL DE DISCIPLINE ET SECRET DU VOTE

Publié le par SAJ41

Conseil de discipline et secret du vote : La mention sur le procès verbal précisant que la décision du conseil de discipline a été adoptée à l’unanimité malgré le caractère secret du vote n’est pas de nature à entacher l’acte d’irrégularité, dès lors que le requérant n'établit ni même n'allègue que le conseil n'aurait pas procédé à un vote à bulletins secrets (CE 25 octobre 2006, M. C. c/ Secrétariat général du Gouvernement, n° 286360).

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