LICENCIEMENT D'UN AGENT POUR NON-RESPECT DES REGLES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS

Publié le par SAJ41

Licenciement d’un agent pour non-respect des règles de passation des marchés publics : L’administration a légitimement licencié un agent contractuel rendu coupable de trucage dans la passation d’un marché public, malgré l’implication de son supérieur hiérarchique et en l’absence de tout intérêt personnel. La Cour administrative d’appel de Paris adopte une position très sévère dont la confirmation par le Conseil d’Etat est attendue (CAA de Paris, 7 novembre 2006, Assistance Publique Hôpitaux de Paris, n° 03PA01904).

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