HARCELEMENT MORAL

Publié le par SAJ41

Harcèlement moral : Une administration peut voir sa responsabilité engagée à l’égard d’un de ses agents pour s’être abstenue de toute intervention de nature à mettre fin à des pratiques assimilables à du harcèlement moral, quand bien même ces agissements contestables auraient eu lieu avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale prohibant le harcèlement moral dans la fonction publique (CE, 24 novembre 2006, Mme B., n° 256313).

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