CONTRAT ILLEGAL ET SERVICE FAIT

Publié le par SAJ41

Contrat illégal et service fait : Lorsqu'un contrat d'engagement entre une collectivité et un agent public est annulé pour excès de pouvoir, il n'a pu faire naître aucune obligation à la charge des parties. Toutefois, quel que soit le degré de connaissance par l'agent public de l'irrégularité de son engagement, les sommes dues par la collectivité au titre du service fait lui demeurent acquises (CAA de Paris, 5 décembre 2006, Mme B., n° 04PA02604).

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