PAS DE PENSION DE REVERSION POUR LES CONCUBINS

Publié le par SAJ41

Pas de pension de réversion pour les concubins : En vertu des dispositions du code civil, les conjoints sont assujettis à une solidarité financière et à un ensemble d'obligations légales, telles que la contribution aux charges de la vie commune, qui ne pèsent pas sur les personnes vivant en concubinage. Cette différence de situation justifie, au regard de l'objet de la loi, la différence de traitement qu'elle institue entre les couples vivant en concubinage et ceux unis par les liens du mariage pour l'attribution du droit à une pension de réversion (CE, 6 décembre 2006, Mme Roselyne L., n° 262096).

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