PAS D'OBLIGATION DE MOTIVER UN REFUS DE NOMINATION AU CHOIX

Publié le par SAJ41

Pas d’obligation de motiver un refus de nomination au choix : Aux termes des dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, doivent être notamment motivées les décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. Une nomination au choix n’étant pas un droit entrant dans cette catégorie pour un fonctionnaire, le refus par l’administration de la prononcer n’a donc pas à être motivé (CAA de Lyon, 12 décembre 2006, M. X. c/ Ville de Lyon, n° 02LY00474).

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