RETRAIT D'UNE DECISION ACCORDANT LA PROTECTION FONCTIONNELLE

Publié le par SAJ41

Retrait d’une décision accordant la protection fonctionnelle : La décision d’accorder la protection fonctionnelle à un fonctionnaire est une décision individuelle créatrice de droits et ne peut à ce titre être retirée, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision (CE, 22 janvier 2007, Ministre des affaires étrangères c/ M. M., n° 285710).

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