PROTECTION FONCTIONNELLE UNIQUEMENT POUR LES FAUTES DE SERVICE

Publié le par SAJ41

Protection fonctionnelle uniquement pour les fautes de service : Aux termes mêmes des dispositions du quatrième alinéa de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans le cas où le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui ont le caractère d'une faute personnelle, il ne peut bénéficier de la protection de la collectivité publique (CE, 26 janvier 2007, M. Gilbert A. c/ Recteur de l’Académie de Créteil, n° 285156).

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