VERSEMENT DE LA NBI UNIQUEMENT POUR SERVICE FAIT Y OUVRANT DROIT

Publié le par SAJ41

Versement de la NBI uniquement pour service fait y ouvrant droit : Le bénéfice de la NBI, instituée par les dispositions de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 et du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, ne constitue pas un avantage statutaire, mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. En l'absence de service fait ouvrant droit à la NBI, un fonctionnaire n'est pas fonder à demander le versement, en raison de l'illégalité de la décision prononçant sa mutation, ni de la NBI pour cette période, ni d'une indemnité représentative de cette NBI (CE, 26 janvier 2007, Commune de Saint-Louis, n° 281061).

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