PRECISIONS SUR LA NOTION DE "SERVICE FAIT"

Publié le par SAJ41

Précisions sur la notion de « service fait » : Aucune retenue sur traitement ne peut être infligée à un fonctionnaire pour absence de service fait dès lors que l’administration qui l’employait l’avait volontairement mis à l’écart, le privant ainsi de la possibilité d’accomplir la totalité des obligations inhérentes à sa fonction (CE, 26 janvier 2007, M. G., n° 282703).

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