REFUS DE SE SOUMETTRE A UNE CONTRE-VISITE MEDICALE

Publié le par SAJ41

Refus de se soumettre à une contre-visite médicale : L’administration peut légalement décider d’opérer une retenue sur traitement d’un fonctionnaire qui, en congé de maladie, a refusé de se soumettre à une contre-visite médicale effectuée par un médecin agréé (CE, 26 janvier 2007, M. Jean-Christophe D., n° 281516).

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