REINTEGRATION D'UN AGENT ILLEGALEMENT EVINCE ET APPRECIATION DE L'EQUIVALENCE DES EMPLOIS

Publié le par SAJ41

Réintégration d’un agent illégalement évincé et appréciation de l’équivalence des emplois : Lorsqu'une décision de justice enjoint à l'administration de réintégrer un agent illégalement évincé dans un emploi équivalent, le juge de l'astreinte peut conclure à la non-exécution de l'injonction s'il constate un défaut manifeste d'équivalence entre l'emploi occupé par l'agent avant son éviction et celui dans lequel il a été effectivement réintégré. En dehors de ce cas, la contestation par l'intéressé de l'équivalence entre ces emplois constitue un litige distinct, qui doit être soumis au juge du fond. Par suite, en relevant en l’espèce que l'appréciation du caractère effectif de la réintégration de l'intéressé soulevait, en l'absence de disproportion manifeste entre le nouvel emploi et celui occupé avant l'éviction, un litige distinct de celui tranché par le tribunal administratif, la Cour administrative d’appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit au regard des articles L. 911-7 et R. 921-7 du code de justice administrative (CE, 16 février 2007, M. Gilbert C., n° 282032).

Commenter cet article