PRECISIONS SUR LA PROCEDURE DE RECLASSEMENT D'UN AGENT INAPTE

Publié le par SAJ41

Précisions sur la procédure de reclassement d’un agent inapte : Il résulte du principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement. Ce principe est en outre applicable en particulier aux agents contractuels de droit public. Les dispositions des articles 63 de la loi du 11 janvier 1984 et 56 du décret du 29 juin 1990, en subordonnant le reclassement à la présentation d'une demande par l'intéressé, ont pour objet d'interdire à l'employeur d'imposer un tel reclassement, mais ne le dispensent pas d'inviter l'intéressé à formuler une telle demande (CE, 26 février 2007, Agence nationale pour l’emploi, n° 276863).

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