REPRISE D'UNE INSTANCE PAR LES HERITIERS D'UN AGENT PUBLIC

Publié le par SAJ41

Reprise d’une instance par les héritiers d’un agent public : Il est pour la première fois admis la possibilité pour les héritiers d’un agent public de reprendre l’instance introduite par ce dernier à l’encontre d’une sanction disciplinaire (CE, 28 février 2007, M. C. et M. B., n° 284858).

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